Seuils en vigueur à partir du 1er septembre 2017

CATEGORIES APPRÉCIATION DE LA SITUATION PIECES PROBANTES

1. Personne isolée

Gratuité totale :
Revenus mensuels nets en dessous de 994 €.

Gratuité partielle :
Revenus mensuels nets entre 994 € et 1.276 €.

  • Certificat de composition de ménage.
  • Dernier avertissement extrait de rôle de toutes les personnes majeures qui cohabitent avec le demandeur.
  • Tout document attestant des revenus du demandeur et de ceux qui cohabitent ( fiches de paie, attestation de chômage, attestation de la Mutuelle, attestation de pension, du C.P.A.S., de l’O.N.E.M … )
  • La preuve du versement de la pension alimentaire éventuellement payée pour les trois derniers mois.

Validité : 2 mois.

2. Personne isolée avec personne à charge
ou personne cohabitante avec personne à charge

Gratuité totale :
Revenus mensuels nets du ménage en dessous de 1.276 €.

Gratuité partielle :
Revenus mensuels nets du ménage entre 1.276 € et 1.556 €.

  • Certificat de composition de ménage.
  • Dernier avertissement extrait de rôle de toutes les personnes majeures qui cohabitent avec le demandeur.
  • Tout document attestant des revenus du demandeur et de ceux qui cohabitent ( fiches de paie, attestation de chômage, attestation de la Mutuelle, attestation de pension, du C.P.A.S., de l’O.N.E.M … ).
  • La preuve du versement de la pension alimentaire éventuellement payée pour les trois derniers mois.

Validité : 2 mois.

 


Pour solliciter la désignation d’un avocat pro deo, le demandeur doit se présenter aux permanences du Bureau d’Aide Juridique le mardi ou le vendredi de 11 heures à midi au local 49 au Palais de Justice de Verviers ( Salle des Pas perdus – rez-de-chaussée – ancienne aile du Palais de Justice ).

La présence des demandeurs est sollicitée pour 10 heures pour obtenir un ticket de passage.
Depuis le 1er septembre 2016, la désignation d’un avocat donne lieu à l’encaissement d’une contribution forfaitaire de 20 € à charge du justiciable.

Le justiciable est en outre tenu de payer à l’avocat une contribution forfaitaire de 30 € par instance dans une procédure judiciaire dans laquelle il est représenté ou assisté par ce dernier.